C-26, r. 222.2 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2013-10-10

12. À la date de la constitution de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec, les règlements suivants de l’Association des sexologues du Québec et du Regroupement des sexologues du Québec s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux membres de l’Ordre dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du Code des professions (chapitre C-26) et des présentes lettres patentes:

1°  Code de déontologie des membres du Regroupement professionnel des sexologues du Québec, adopté par le Regroupement professionnel des sexologues du Québec le 16 novembre 2001;

2°  Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des sexologues, adopté par l’Association des sexologues du Québec;

3°  Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage de comptes des sexologues, adopté par l’Association des sexologues du Québec le 9 décembre 1994.

Ces règlements cessent de s’appliquer aux membres de l’Ordre à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement portant sur le même objet et pris par le Conseil d’administration de l’Ordre en vertu du Code des professions.

D. 941-2013, a. 12.